Le mardi 27 février 2024, les élus de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais se sont réunis en séance plénière à Toussieu. Plusieurs points ont été soumis au vote, parmi eux, le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) et le Programme Local de l’Habitat. 

LE DÉBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)

Le DOB est la 1ère étape du cycle budgétaire dont les éléments font l’objet d’un rapport (le Rapport d’Orientation Budgétaire – ROB) contenant :

• Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes permettant de déterminer le niveau de l’épargne et de l’endettement à la fin de l’exercice
• La présentation des engagements pluriannuels
• L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement
• Les éléments relatifs à la structure et la gestion de la dette
• Les éléments relatifs au personnel (effectifs, rémunérations, temps de travail)

C’est un moment majeur de la préparation du budget qui permet aux élus d’exprimer leur avis sur les grandes lignes du budget avant son adoption lors d’un prochain Conseil.

Les perspectives du budget 2024

La prospective financière prévoit une bonne situation financière de la CCEL pour 2024, grâce notamment à un taux d’épargne nette en augmentation en 2023 (7 236 K€). Ainsi, l’intercommunalité poursuivra ses investissements en faveur du développement du territoire sans augmenter les taux de fiscalité des ménages et des entreprises. Elle s’appuiera sur les piliers définis dans le projet de territoire pour mener des politiques publiques structurantes qui permettront d’améliorer le cadre de vie des habitants et de favoriser l’attractivité du territoire :

• Renforcer le partenariat avec les 8 communes
• Réussir sa transition écologique (PCAET, déchèterie, cyclabilité…)
• Préserver l’équilibre du territoire (mobilités, habitat, développement économique)
• Faire rayonner le territoire (projet de la halle, lieu événementiel…).

ÉVOLUTION DE LA COMPÉTENCE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :  DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DANS LES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Dans le cadre de sa politique économique, la CCEL crée, aménage, entretient et gère les zones d’activités du territoire. Au fil des années, l’intercommunalité a engagé des investissements importants de réhabilitation des espaces économiques, notamment avec les travaux de requalification de 4 zones d’activités.

Aussi, mieux connaitre son tissu d’entreprises et ses zones d’activités est indispensable pour identifier les vacances et les réhabilitations du parc immobilier et du foncier. C’est pourquoi, la CCEL a engagé plusieurs démarches :

• L’inventaire des ZA sur le territoire conformément à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021
• L’élaboration du Schéma d’Accueil des Entreprises (SAE), feuille de route pour aménager ses 18 zones d’activités, programmer la création de futurs sites d’implantation, mieux accueillir et assurer une cohérence des activités
• La volonté du Bureau communautaire de rationaliser les interventions de la CCEL dans les ZAE
• Le souhait de doter la CCEL d’outils de politique foncière, indispensables pour garantir des potentiels de développement des ZAE

Afin de permettre à l’intercommunalité d’intensifier son action en faveur du développement économique, il a été acté lors du conseil communautaire que les communes délègueront à la CCEL leur droit de préemption urbain (DPU) sur l’intégralité du périmètre de chaque ZAE ou dans le cadre de perspectives d’extension de zones.

ARRÊT DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)

La CCEL élabore et met en œuvre des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) dans le cadre de sa compétence Habitat. Ce document permet d’exprimer la stratégie et les objectifs de la collectivité en matière d’habitat pour les 6 prochaines années, notamment pour répondre aux besoins des ménages.

Depuis l’approbation du premier PLH de la CCEL en 2000, la volonté de la CCEL reste d’apporter une réponse aux ménages qui peinent à trouver des biens adaptés, du fait notamment de la tension sur le marché immobilier (marché privé ou du logement abordable), d’autant plus que cette tension risque de s’accentuer vu le contexte actuel.

C’est pourquoi, la ligne directrice de ce PLH 2024-2029 est avant tout la production de logements pour répondre à la demande, tout en veillant à la qualité et à la diversification de l’offre pour répondre aux besoins particuliers, comme les jeunes qui quittent le foyer parental, les personnes âgées qui souhaitent des logements adaptés et les ménages aux revenus modestes.

Les principales actions prévues dans le PLH 2024 – 2029 :

• Soutenir la production de logements abordables
• Mettre en place un observatoire de l’habitat et du foncier
• Mettre en œuvre de la politique d’attribution des logements abordables, en lien étroit avec les communes du territoire nouvellement guichets enregistreurs.
• Ce PLH précise également les moyens humains et financiers qui seront mobilisés pour mettre en œuvre l’ensemble des actions. Ainsi, ce sont près de 4,5 millions d’euros sur la période 2024-2029 qui sont prévus

Le Conseil communautaire a voté à la majorité le projet de PLH. A la suite de cet arrêt, les communes de la CCEL et le SEPAL seront consultés pour émettre un avis dans un délai de deux mois. Une nouvelle délibération de la CCEL aura ensuite lieu pour approuver le projet et le présenter à l’État.