Le mardi 27 juin 2023, les élus de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais se sont réunis en séance plénière à Pusignan. Plusieurs points ont été soumis au vote, parmi eux, la création d’un syndicat mixte qui coordonnera le projet Plaine Saint-Exupéry, les futures extensions de zones d’activités ou la contribution de la CCEL au Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

La Plaine Saint-Exupéry : création d’un Syndicat Mixte

Suite à la dissolution du Pôle Métropolitain qui assurait le pilotage et la coordination du projet de territoire Plaine Saint-Exupéry, la CCEL, la CAPI et la Région Auvergne-Rhône-Alpes ont décidé de se rassembler au sein d’un Syndicat Mixte afin de poursuivre les actions de développement de la Plaine Saint-Exupéry. Lors du conseil communautaire, 4 délégués de la CCEL ont été désignés pour siéger au sein du Syndicat.

Cette démarche conjointe s’inscrit dans les orientations du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) dans lequel la Région prévoit d’apporter une réponse aux enjeux spécifiques en matière de foncier industriel et d’être notamment attentive à la structuration d‘une offre de foncier économique de rayonnement régional et national pour permettre la concrétisation de projets industriels d’envergure.

Le projet répond à des enjeux essentiels :

• Capter les talents et les investisseurs en renforçant l’offre foncière, pour gagner en souveraineté industrielle,
• Renforcer l’attractivité et le dynamisme du territoire en proposant des prestations de qualité et une offre d’accueil optimisée,
• Soutenir la création d’emploi et les activités à forte valeur ajoutée, en ciblant certains secteurs clés pour l’économie régionale,
• Encourager l’économie circulaire et l’écologie industrielle et territoriale, pour consolider les écosystèmes et favoriser les synergies inter-entreprises,
• Aménager le territoire de manière équilibrée, en veillant à l’insertion paysagère des projets, en déployant des solutions multimodales efficaces et en préservant au mieux les milieux et les ressources naturels.

Sur le territoire de la CCEL (communes de Colombier-Saugnieu, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu et Toussieu), le Syndicat Mixte est compétent pour :

• Initier et mettre en œuvre les opérations d’aménagement, le cas échéant sous forme de Zones d’Aménagement Concertées (ZAC), relatives aux secteurs à vocation d’activités économiques suivants :
  ·  Les Routes
  ·  La Ferme de la savane
  ·  La plateforme d’intermodalité rail-route
  ·  La Zone d’activités Les Portes du Dauphiné.
• Réaliser les opérations d’aménagement de la Plaine Saint-Exupéry en direct ou par délégation à un tiers. En particulier, il peut signer des concessions d’aménagement en vue de la réalisation du projet ou tout autre contrat d’aménagement répondant à son besoin ;

Projets d’extension de zones d’activités

Zone artisanale de Colombier-Saugnieu

Dans le cadre de sa compétence Développement économique, la CCEL a aménagé les quatre premières tranches de la zone en permettant l’installation, sur près de 10 hectares, de 50 entreprises, représentant 250 emplois environ.

Espace dédié aux PME, la zone d’activités permet d’accueillir des entreprises relevant de l’artisanat et de l’économie de proximité.
Pour continuer de répondre à la demande d’installation des PME et dans un souci d’optimisation foncière, la CCEL souhaite agrandir cette zone. La Ville de Colombier-Saugnieu a alors délégué à l’intercommunalité son droit de préemption urbain pour l’acquisition des parcelles qui accueilleront le prochain programme d’aménagement.

Secteur « Pastille A – les routes », à l’est du site économique Les Marches du Rhône à Saint Laurent de Mure

Dans le cadre du projet Plaine Saint Exupéry, la création d’une zone d’activités dans le secteur de la « Pastille A – Les Routes », à Saint Laurent de Mure, au Sud de la plateforme aéroportuaire et en extension Est du site économique « Les Marches du Rhône », a été envisagée depuis le lancement de la démarche, en 2010-2011.
Cette dernière poursuit plusieurs objectifs complémentaires :

• Réhabiliter du bâti existant pour accueillir de nouvelles activités économiques, en optimisant les potentiels des sites.
• Favoriser une montée en gamme de la ZA.
• Utiliser les potentiels que présentent les toitures de ces bâtiments pour développer de la production d’électricité photovoltaïque.
• Valoriser l’entrée de ville et le territoire.

Les premières orientations d’aménagement seraient d’accueillir des entreprises relevant d’une filière « mobilité du futur » ainsi que d’implanter d’autres activités telles qu’un pôle d’innovation agricole.
Le conseil communautaire reconnait le caractère stratégique du site économique « Pastille A – les Routes » pour le territoire, l’agglomération et la Région et donne son accord pour engager les études préalables pour définir les objectifs du projet, son contenu, les modalités de réalisation et évaluer les impacts.

Travaux de desserte de réseaux d’assainissement dans la perspective de l’extension du site « Quatre Chênes – Portes du Dauphiné »

Dans le cadre des travaux de requalification entrepris par la CCEL dans la zone d’activités Les Portes du Dauphiné, des travaux de desserte de réseaux d’assainissement sont prévus en amont sur le secteur Est. Ce dernier accueillera la première tranche des futurs travaux d’extension de la zone.

Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) : contribution de la CCEL au projet de modification

Adopté en décembre 2021, le SRADDET est un document de planification porté par la Région qui fixe les objectifs de moyen et long termes en lien avec plusieurs thématiques : équilibre et égalité des territoires, implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, désenclavement des territoires ruraux, habitat, gestion économe de l’espace, intermodalité et développement des transports, maîtrise et valorisation de l’énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l’air, protection et restauration de la biodiversité, prévention et gestion des déchets.

La modification de ce document, qui intégrera en autres les évolutions législatives et réglementaires, porte sur 8 thématiques telles que la prévention et la gestion des déchets, l’énergie et le climat, les objectifs en matière de protection et de restauration de la biodiversité ou la lutte contre l’artificialisation.

La CCEL a rappelé son souhait de promouvoir un développement harmonieux et équilibré du territoire, ce qui suppose :

• De bénéficier des infrastructures et des solutions de mobilités adaptées à l’accroissement des flux humains et économiques.
• De se fixer des objectifs ambitieux, concernant la nature des activités économiques accueillies.
• De ne pas porter atteinte à la qualité du cadre de vie.

Le conseil communautaire a également adopté l’avis de l’intercommunalité qui souligne l’intérêt de la Région pour le développement économique de la démarche Plaine Saint-Exupéry.

Projets de déchèterie et recyclerie communautaires et d’un centre technique départemental : mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanismes (PLU) de Saint Pierre de Chandieu et Saint Laurent de Mure

La CCEL souhaite développer les structures de collecte et traitement des déchets au sein du territoire intercommunal afin de répondre aux besoins actuels et futurs de la population.

C’est pourquoi, il a été décidé, en concertation avec le Syndicat Mixte Nord Dauphiné (SMND), partenaire de la CCEL, de fermer la déchèterie existante à Saint Pierre de Chandieu et d’aménager une nouvelle déchèterie plus fonctionnelle et répondant aux exigences en vigueur sur un terrain à proximité du site actuel.
Un projet de recyclerie vient compléter ce dispositif en permettant la collecte, le tri et la valorisation dans le but de préserver les matières premières et limiter le recours à l’enfouissement et à l’incinération. Ce projet environnemental vise également à l’insertion professionnelle, en recourant à une association d’insertion professionnelle pour la gestion de la recyclerie.

De plus, un projet de centre technique départemental est envisagé dans la zone afin de permettre au Département de remplir sa mission d’entretien et d’exploitation des voiries départementales sur le territoire de l’Est lyonnais, de sécurisation du réseau routier et d’intervention en cas d’urgence sur le réseau routier départemental.

Le positionnement du centre technique départemental sur ce secteur de la commune de Saint Laurent de Mure permettrait aux équipes des services techniques de bénéficier de conditions de travail optimales et d’une accessibilité directe et facilitée au réseau routier.

La mise en œuvre de ce projet d’ensemble sur le site de l’ancienne carrière située sur les communes Saint Pierre de Chandieu et Saint Laurent de Mure nécessite une mise en compatibilité des PLU des deux communes. Un dossier de concertation sera prochainement publié sur le site internet www.ccel.fr afin de recueillir l’avis de la population.

Habitat : Approbation de la révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) 

Les lois ALUR, Égalité et Citoyenneté, ELAN et récemment 3DS ont renforcé la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat en réformant les dispositifs d’attribution des logements sociaux. Les objectifs de ces lois sont de simplifier l’accès au logement social, de rendre plus transparentes les procédures d’attribution, d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes, et de renforcer le droit à l’information du demandeur.

La CCEL, compétente en matière d’habitat, a pour obligation de mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information (PPGDID) afin de développer une politique d’accueil et d’information des demandeurs de logements sociaux.

Dans ce cadre, les communes de la CCEL vont faire évoluer leurs pratiques en devenant guichets enregistreurs (excepté pour la commune de Jons) et en demandant un accès au Système National d’Enregistrement (SNE), suite à la cessation d’activité du Fichier Commun du Rhône le 31 décembre 2022.

Cette évolution permettra :

• D’outiller les agents d’accueil dans l’accompagnement des demandeurs,
• D’apporter un niveau de service de proximité aux habitants du territoire,
• de contribuer à la mise en œuvre de la cotation de la demande en renseignant les critères locaux

Gestion des aires de grand passage : la proposition de participation financière de la Métropole de Lyon jugée insuffisante

La circonscription administrative du Rhône compte quatre aires de grands passages, toutes situées sur le territoire du Rhône (Anse, Lentilly, Saint Laurent de Mure et Montagny). La charge de la gestion de ces aires repose aujourd’hui sur les quatre EPCI gestionnaires, dont la CCEL, en charge de l’aire de grand passage de Saint Laurent de Mure. 

Le schéma départemental métropolitain d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025 prévoit une mutualisation des coûts de gestion des aires de grands passages entre les EPCI et la Métropole de Lyon ; celle-ci ne comptant pas d’aire de grand passage sur son territoire.

La Métropole de Lyon propose une participation financière pour les quatre prochaines années évoluant comme suit :
2022-2023 : 45 000 € par an (soit 30 % du coût de gestion moyen),
2024-2025 : 53 000 € par an (soit 35 % du coût de gestion moyen).

La CCEL a rappelé que le coût réel du fonctionnement de l’aire de grand passage de Saint Laurent de Mure est beaucoup plus élevé que ce qui est retenu dans le projet de conventionnement avec la Métropole (en moyenne 85 338 euros chaque année). Toutes les dépenses de remise en état et/ou aux normes de l’aire ne sont pas prises en compte.

De plus, la CCEL souhaiterait que les autres EPCI du Rhône qui n’ont pas d’aire de grand passage sur leur territoire participent aux charges de fonctionnement des 4 existantes.

La convention, présentée lors du Conseil, a été rejetée par 38 voix contre (1 pour et 1 abstention).