La CCEL prépare son prochain Plan Local de l’Habitat (PLH), pour la période 2023-2028. La politique intercommunale de l’Habitat se traduit notamment par un soutien à la production de logements sociaux, à la réhabilitation du parc privé ancien et à des actions en faveur de publics spécifiques (personnes âgées et/ou handicapées, gens du voyage,…). Durant cette période d’élaboration, la CCEL poursuit la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions en matière d’habitat.
Élaboration du PLH 2023-2028
Dans le cadre de ses compétences dans le domaine de l’habitat, la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais élabore, avec ses partenaires, son programme local de l’habitat dont le périmètre comprend l’ensemble de ses 8 communes membres.
Le projet a été adopté lors du Conseil communautaire du 13 décembre 2022. Les communes doivent transmettre un avis dans les deux mois. Il sera ensuite adopté lors d’un prochain Conseil communautaire, puis transmis pour avis au Préfet de Région.
Développement du parc social
Le dispositif d’aides communautaires en faveur du logement aidé permet chaque année, grâce aux subventions accordées, de produire de nombreux logements.
Accompagnement auprès des communes
La CCEL a poursuivi son travail d’accompagnement des communes dans le montage d’opérations de qualité en neuf et dans l’ancien.
Amélioration de l’Habitat privé
Le dispositif d’aide aux travaux vise ainsi à faciliter l’adaptation de logements aux personnes âgées et/ou personnes à mobilité réduite, à traiter les situations d’indécence et d’inconfort, et à lutter contre la précarité énergétique.
Économies d’énergie : bénéficiez d’un accompagnement gratuit pour votre projet de rénovation énergétique ou d’installation d’énergies renouvelable.
En partenariat avec la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais, l’Agence Locale de la Transition Énergétique du Rhône (ALTE 69) renseigne et accompagne gratuitement les habitants du territoire sur toutes les questions liées à l’énergie : rénovation énergétique performante, aides financières, énergies renouvelables, économies d’énergies etc.
Vous êtes propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou copropriétaire d’un bien dans la CCEL ? Vous pouvez bénéficier de ce service.
L’accompagnement est modulable selon vos besoins. Du simple échange téléphonique à la visite à domicile, en passant par des rendez-vous en permanence près de chez vous, un conseiller :
- abordera l’aspect technique des travaux mais également financier en estimant avec vous le montant des travaux et les aides qui peuvent être allouées ;
- vous aidera à comparer les offres des différentes entreprises sollicitées et vérifier si les devis sont bien éligibles aux aides financières ;
- vous épaulera pour les demandes de subventions.
Membre du réseau national France Rénov’, ce service d’intérêt général, gratuit, indépendant de tout fournisseur d’énergie et de matériaux et sans intérêt commercial, est financé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département du Rhône et les collectivités du Rhône dont la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais.
Pour contacter l’ALTE 69 ou prendre rendez-vous avec un conseiller :
- Un numéro unique : 04 37 48 25 90 (tapez 2)
- Ou rendez-vous sur www.alte69.org, rubrique contact
- Les conseillers·ères de l’ALTE 69 se déplacent aussi près de chez vous.
> Consultez le calendrier des permanences délocalisées accessible dans la rubrique contact du site de l’ALTE 69.
LES PERMANENCES À LA CCEL
1er jeudi du mois de 9h30 à 16h30
CCEL, Aéroport de Lyon- Saint-Exupéry
40 rue de Norvège
69125 Colombier Saugnieu
Qu’est-ce qu’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant l’obligation d’élaborer un Programme Local de l’Habitat (PLH), comme la CCEL, doivent prévoir la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement.
Cette instance, instaurée par la loi ALUR et devenue obligatoire avec la loi Égalité et Citoyenneté de 2017, réunit une fois par an, les services de l’État, le Président de la CCEL, les maires des 8 communes du territoire, les bailleurs sociaux et les représentants des usagers et des associations.
Quel est son rôle ?
La CIL a pour objectif de définir la politique intercommunale d’attribution des logements au sein du parc locatif social du territoire. Les orientations prises visent à favoriser la mixité sociale en prenant en compte les catégories de personnes reconnues prioritaires pour du relogement.
La CIL offre un cadre pour un projet commun à tous les acteurs locaux de l’habitat social. Elle permet aux collectivités de réajuster, si besoin, leurs pratiques de gestion de la demande et leur politique de d’attribution de logements sociaux, de mieux comprendre les caractéristiques du parc social actuel et de répondre aux besoins des habitants.
Les engagements de la CCEL
En 2020 et 2021, la CCEL a pris des engagements à travers la signature de plusieurs documents (document cadre sur les orientations d’attribution, Convention Intercommunale d‘Attribution, Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du Demandeur) qui fixent des objectifs et des actions à mettre en œuvre concernant l’attribution des logements et l’information des demandeurs de logements sociaux.
Le mardi 7 févier 2023, la CIL a permis de présenter un bilan triennal et de proposer un calendrier d’actions à mettre en œuvre sur l’année 2023. Parmi elles :
- la mise en place d’une commission de coordination avec la CCEL, les communes, les services de l’État et les bailleurs sociaux pour suivre les objectifs d’attribution et étudier les situations particulières ;
- la signature de conventions d’application pour labelliser les CCAS des communes comme lieux d’accueil et d’enregistrement de la demande locative sociale ;
- la mise à jour de la liste des publics prioritaires en cohérence avec le cadre règlementaire.
Quels sont les membre de la CIL ?
Co-présidence :
- Services de l’Etat – Préfecture du Rhône
- Président de la CCEL
1er collège : représentants des collectivités territoriales
- Département du Rhône
- Communes de la CCEL
2e collège : représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions
- 3F Immobilière Rhône-Alpes
- OPAC du Rhône
- SEMCODA
- Alliade Habitat
- Action Logement
3e collège : représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion
- SOLIHA Rhône
- Confédération Nationale du Logement
- Union Territoriale Consommation Logement et Cadre de Vie
- Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) du Rhône
La CCEL, dans le cadre de sa compétence « politique locale de l’habitat » et les communes participent financièrement à la production de logements abordables sur le territoire, en apportant des aides aux bailleurs sociaux et en garantissant les prêts souscrits par ceux-ci.
Le versement de ces aides répond aux modalités suivantes :
- Le montant des aides accordées par la CCEL est conditionné et calculé en fonction du type de conventionnement (PLUS ou PLAI) et du type de logement (T1, T2 ; T3, …). L’aide apportée varie entre 4 000 et 6 000 € par logement.
- La commune peut complèter l’aide de la CCEL en versant une aide de 30€ par m² de surface de logement (ce financement communal n’est pas obligatoire).
Principe des droits de réservation :
En contrepartie des aides apportées à la construction de logements abordables, les collectivités financeurs possèdent des droits de réservations sur les logements. Ils choisissent et proposent aux bailleurs sociaux des ménages habitant dans la commune et qui souhaitent un logement social.
Généralement, les réservataires de logements sociaux sont :
- L’Etat
- Action Logement
- Collectivités locales : conseil départemental, intercommunalité, communes, …
- Entreprises
Pour les collectivités, le droit de réservation est fixé à 20 % des logements du programme. Si elles apportent des aides supplémentaires, celui-ci est augmenté.
Attribution d’un logement social : qui fait quoi ?
- Lors de la mise en location ou de la libération d’un logement social, le bailleur informe la CCEL ou la commune si celles-ci ont financé le logement
- La CCEL délègue l’attribution au CCAS de la commune où se situe le logement, qui a une connaissance fine des demandeurs de logements sociaux
- La commune propose au bailleur social trois candidats, avec un ordre de priorité. Le choix des candidats se fait selon la typologie du logement souhaité par le demandeur et sous conditions de ressources.
- Les candidatures proposées sont examinées en commission d’attribution des logements
- La commission attribue nominativement le logement et informe le demandeur retenu, qui accepte ou non le logement.
Bilan 2022
- En 2022, la CCEL a accordé des subventions à 9 projets.
- Elle a ainsi aidé la production de 51 logements sociaux.
- 33 de ces logements sont réservés aux habitants des communes du territoire.