Le dispositif d’aides communautaires en faveur du logement aidé permet chaque année, grâce aux subventions ou garanties d’emprunts accordées aux bailleurs sociaux par la CCEL, de produire de nombreux logements abordables.

Sur le territoire, les communes sont guichets enregistreurs (sauf Jons). Elles peuvent ainsi enregistrer informatiquement votre demande de logement social.

Qu’est-ce qu’on logement social ?

Un logement social est un logement construit avec des aides publiques (État,
collectivités territoriales) et soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises. Il peut également être financé par d’autres structures (Action Logement, les bailleurs sociaux, Caisse des Dépôts et Consignations, …).

Les loyers sont réglementés et l’accès au logement conditionné à des ressources maximales.

Les logements sociaux sont bâtis, entretenus et gérés par des bailleurs sociaux
(offices HLM ou entreprises sociales pour l’habitat).

Les principaux bailleurs sociaux présents sur la Communauté de Communes de
l’Est Lyonnais (CCEL) sont :
• Deux Fleuves Rhône Habitat (anciennement l’OPAC du Rhône)
• Alliade Habitat
• 3F Immobilière Rhône-Alpes
• La SEMCODA
• CDC Habitat Social
• Rhône Saône Habitat
• Grand Lyon Habitat

Pour connaitre le nombre de logements sociaux par type (T1, T2, T3 etc.) et par commune, consultez la page internet suivante en renseignant le code postal de la commune recherchée :
www.demande-logement-social.gouv.fr

Quelles sont les catégories de logement social ?

Il existe 3 catégories de logement social qui correspondent à des niveaux de revenu :
Le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) : il s’agit de logements destinés à des
personnes ayant des ressources faibles, inférieures aux plafonds du PLUS.
Le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) : il s’agit de la principale catégorie de
logement social.
Le prêt Locatif Social (PLS) : il s’agit de logements destinés aux personnes
ayant des ressources supérieures aux plafonds du PLUS.

Ai-je le droit à un logement social ?

Les plafonds de ressources pour le logement social sur le territoire de la CCEL à compter du 1er janvier 2024 sont les suivants :

* Personnes à charge = ce sont celles qui sont considérées comme telles au plan fiscal
** Jeunes ménages = couple marié, pacsé, ou concubins, sans personne à charge, dont la somme des âges
révolus des 2 conjoints est au plus égal à 55 ans.
*** Personnes en situation de handicap = celles titulaires de la carte «mobilité inclusion» portant la mention
«invalidité»
Les données ci-dessus sont en vigueur au 1er janvier 2024 sur la base du revenu fiscal de référence de l’année
2022 figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer, ou de l’année 2023 lorsque les
ressources concernées sont inférieures d’au moins 10 % par rapport à 2022.

Le fonctionnement des réservations

En fonction des financements qu’ils ont apportés, l’État, les collectivités
territoriales et Action Logement disposent d’un certain nombre de logements
qui leur sont « réservés ».
Chaque financeur a la possibilité de proposer aux bailleurs sociaux des
demandeurs de logement social, en fonction de leur situation familiale, de leurs
revenus et de leur caractère prioritaire.

Comment déposer ma demande de logement social ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour déposer une demande de logement social :
SUR INTERNET : www.demande-logement-social.gouv.fr
EN MAIRIE (guichet enregistreur) : uniquement sur rendez-vous auprès du CCAS des communes du territoire
À noter : la mairie de Jons peut vous renseigner ou vous transmettre les documents à
remplir mais n’enregistre pas informatiquement les demandes.
AU SIÈGE DES BAILLEURS SOCIAUX

Cas particuliers

Si vous êtes déjà locataire du parc social : prenez directement contact auprès de
votre bailleur social actuel pour faire une demande de « mutation » (changement
de logement).
Employé(e) d’une entreprise de 10 salariés ou plus : consultez les offres d’Action Logement sur la plate-forme www.al-in.fr

Attention : une demande de logement social sur le Portail Grand Public doit être
déposée au préalable.

J’AI DÉPOSÉ MA DEMANDE IL Y A UN AN, COMMENT LA RENOUVELER ?

Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année à sa date d’anniversaire. Un rappel sera adressé un mois avant la date de renouvellement, avec des précisions sur la procédure à suivre. Les renouvellements se font sur le site internet (ou auprès d’un guichet enregistreur en mairie).

Si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera automatiquement annulée : il
faudra alors redéposer une nouvelle demande. Vous perdrez ainsi son ancienneté,
critère pris en compte pour prioriser les candidatures lors des attributions.

Vos lieux d’information et d’enregistrement