Depuis le 1er juillet 2022, de nouvelles dispositions légales simplifient les règles de publicités des actes des collectivités territoriales. Désormais, l’administration doit mettre en ligne l’ensemble de ses décisions réglementaires, dans leur intégralité. Cette disposition légale ne concerne pas les « actes individuels » désignant nominativement son destinataire. Ces derniers sont directement notifiées aux personnes qui en font l’objet.
Les arrêtés
Ci-dessous l’ensemble des décisions réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel prises par la CCEL.
Ci-dessous l’ensemble des décisions réglementaires prises par les services de l’État pour lesquels l’établissement public est dans l’obligation de publier.